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21 Juillet 2017 | 27, Tammuz 5777 | Mise à jour le 20/07/2017 à 18h07

22 juillet 2017 - Chabbat Matot - Masseï : 21h25 - 22h42

Rubrique Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

ACTUALITE JUIVE HEBDO

(version du 12/06/2015)

 

www.actuj.com

 

  1. Champs d’application

 

Les présentes conditions générales de vente régissent l’abonnement, les petites annonces ainsi que la vente au numéro des publications d’AJ PRESSE, que la vente soit conclue par correspondance par l’intermédiaire du site internet ou quel que soit le mode de commercialisation proposé ainsi que la vente des produits dérivés.

 

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables à tout achat effectué par tout acheteur ayant la qualité de consommateur.

 

Les informations contractuelles sont présentées en langue française.

 

En cas de modification des conditions générales de vente, celles applicables à la commande sont celles que le client aura acceptées au jour de la passation de sa commande.

 

Ces conditions générales de vente sont consultables sur le site internet d’AJ PRESSE.

 

Toute personne qui acceptera les présentes conditions générales de vente  sera ci-après dénommé « le client » et tout achat effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente sera ci-après dénommée « l’achat ».

 

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente avant l’achat.

 

  1. Tarifs

 

Les prix des produits AJ PRESSE sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.

En cas de remise, celle-ci  est indiquée systématiquement sur la fiche produit.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’AJ PRESSE. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.

Il est donc conseillé au client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.

AJ PRESSE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande du client.

Les produits demeurent la propriété d’AJ PRESSE jusqu'au complet paiement du prix.

  1. Abonnement (papier et numérique)

 

3.1              Conditions générales d’abonnement et Résiliation

 

AJ PRESSE se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales d’abonnement ainsi que les dates de parution de l’hebdomadaire. Toute responsabilité est exclue en cas de modification  des dates de parution ou suppression d’un numéro.

 

Les abonnements à durée déterminée ne font pas l’objet de reconduction automatique à leur échéance.

 

Le client a la possibilité de procéder aux principales opérations transactionnelles telles que changement d’adresse ou réabonnement soit directement sur le site internet, soit en adressant une demande par courrier postal ou email au service abonnement.

 

Les abonnements à durée déterminée ne peuvent être résiliés par anticipation sauf à ce que le client bénéficie de la garantie satisfait ou remboursé.

 

Dans ce dernier cas, la résiliation  se fera alors par courrier au service abonnement et le client devra mentionner son nom, prénom, adresse et son numéro d’abonné.

 

La résiliation de l’abonnement prendra effet à réception de la demande de résiliation et le remboursement sera calculé au prorata des numéros restant à servir à cette date.

 

Le remboursement s’effectuera après traitement administratif de l’opération, dans un délai de 5 semaines.

 

La résiliation de l’abonnement sera possible à l’issue de la période déterminée d’engagement par courrier adressé au service clientèle en mentionnant nom, prénom, adresse et numéro d’abonné.

 

La résiliation sera effective à l’échéance de la période en cours couverte par le dernier prélèvement effectué sur le compte bancaire du client et un message de confirmation de la résiliation lui sera envoyé.

 

L’arrêt de la publication donne lieu au remboursement du client au prorata de la somme perçue pour les numéros de son abonnement restant à servir après la dernière parution.

 

Chaque offre d’abonnement d’AJ PRESSE est détaillée selon le contenu, la durée de l’abonnement, le prix toutes taxes comprises, le ou les mode(s) de paiement du prix de l’abonnement proposé(s), le délai maximum de livraison à compter de l’enregistrement de la commande.

 

En cas d’offre promotionnelle d’abonnement, l’offre d’AJ PRESSE précisera les conditions spécifiques de l’offre et notamment la durée de l’offre et l’économie réalisée.

 

AJ PRESSE n'a pas vocation à vendre des abonnements à des professionnels.

 

3.2              Commande

 

La commande s’effectue en ligne par la saisie des données demandées sur le site (nom, prénom, adresse postale complète, adresse email).

 

La passation de commande nécessite que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception en bon état de fonctionnement, valide et traçable.

 

A défaut, le client ne pourra recevoir de confirmation de la validation de sa commande.

 

A l’issue du processus de saisie des données, y compris, le cas échéant, celles nécessaires au paiement en ligne, le client doit valider sa commande, ceci par le procédé du double clic ou par le bouton de validation.

 

Par la validation de sa commande, le client confirme sa commande et déclare accepter pleinement et sans réserve celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales d’abonnement.

 

Toute commande en ligne fera l’objet d’une confirmation par AJ PRESSE par l’envoi immédiat d’un accusé de réception à l’adresse électronique mentionnée lors de la commande.

 

Les données enregistrées constituent la preuve des transactions financières.

 

Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques d’AJ PRESSE dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme une preuve de commande et de paiement intervenu.

 

L’archivage du bon de commande et de la facture est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil.

 

3.3              Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue :

 

- par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) via le site internet d’AJ PRESSE  en communiquant le numéro de carte, sa date d’expiration et le cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de la carte) soit en communiquant les coordonnées bancaires par téléphone au service clientèle ;

 

- par prélèvement automatique via une demande d’autorisation de prélèvement signée et relevé d’identité bancaire à retourner à AJ PRESSE ;

 

- par virement.

 

Le client est seul responsable du paiement effectif et du produit acheté sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du système de paiement sécurisé.

 

Le client a la possibilité de demander une facture acquittée, quel que soit le mode de règlement choisi.

 

En cas d’impayé malgré l’envoi d’une relance restée infructueuse, l’abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit jusqu’au règlement des sommes dues, sans préjudice des intérêts de retard éventuels et le droit d’AJ PRESSE de demander le versement de tous dommages et intérêts en réparation de son entier préjudice.

 

3.4              Disponibilité

 

Les offres AJ PRESSE sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

 

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de commande, le client en sera informé par mail et la commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué, celui-ci intervenant au moment de l’expédition du colis.

 

3.5              Données personnelles

 

Les informations recueillies par AJ PRESSE et permettant d’identifier le client sont considérées comme des informations confidentielles.

 

Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de la commande du client et aux relations commerciales.

 

Ces informations peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations notamment celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par AJ PRESSE.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, le client doit contacter le service clientèle d’AJ PRESSE ou par courrier en mentionnant ses nom, prénom, adresse et numéro d’abonné.

 

Cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du client et doit préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

3.6              Livraison

 

3.6.1. Le premier numéro de l’abonnement commandé sera expédié dans un délai maximum de 30 jours après enregistrement de la commande (article L. 138-1 du Code de la consommation).

 

Si le premier numéro de l’hebdomadaire à servir dans le cadre de l’abonnement souscrit et enregistré n’a pas été expédié dans le délai prévu du seul fait fautif d’AJ PRESSE exception faite des cas de force majeure prévus à l’article 10 ci-dessous, la vente pourra alors être soit annulée suite à la demande écrite du client, celui-ci pourra obtenir restitution du paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts ; à défaut, elle sera prolongée pour le temps restant à courir pour que la durée effective de l’abonnement souscrit soit respecté.

 

3.6.2. Les hebdomadaires sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

 

Le client sera tenu d’effectuer toutes les diligences nécessaires à la bonne réalisation de la livraison et sera donc tenu de fournir l’ensemble des informations indispensables à la livraison (adresse exacte, code de porte, etc.). A défaut, AJ PRESSE ne pourra être tenue responsable d’un défaut de livraison.

 

La livraison s’effectue par la poste aux horaires normaux de distribution du courrier.

 

Lorsque le colis n’a pu être livré, le client de la commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au bureau de poste indiqué dans l’avis de passage, pendant un délai de quinze jours. Passé ce délai, le colis sera retourné à AJ PRESSE.

 

Les frais de traitement et d’expédition restent à la charge du client.

La livraison peut se faire au domicile ou au bureau selon les modalités d’accès à préciser au service clients d’AJ PRESSE. A ce titre, le client sera tenu d’indiquer l’adresse de livraison, et l’adresse de facturation si elles sont différentes, ainsi qu’un numéro de fax, ou email.

Le client est également invité à appeler le service clientèle pour toute question ou en cas de problème.

 

  1. Hebdomadaire (papier et numérique)

 

Les hebdomadaires numériques et papiers sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

 

Pour tout achat d’un hebdomadaire numérique Actualité Juive à l’unité sur le site relay.com, les articles 4.2, 4.4, 4.6 et 4.7 ont vocation à s’appliquer.

 

  1. Produits dérivés

 

5.1 Conditions

 

Les produits dérivés sont soumis aux présentes conditions générales de vente.

 

Pour tout achat de produits dérivés sur le site internet d’AJ PRESSE, les articles 4.2, 4.3, 4.4, 4.5. ont vocation à s’appliquer.

 

5.2 Rétractation et retour des produits

 

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception du premier colis pour retourner l’intégralité de la commande.

 

L’exercice du droit de rétractation s’exerce au choix du client via l’utilisation d’un formulaire de rétractation soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (article L. 121-21-2 du Code de la consommation).

 

Le client doit renvoyer le ou les produit(s) dans un délai maximum de 14 jours (article L. 121-21-3 du code de la consommation).

Le ou les produit(s) sera(ont) renvoyé(s) par voie postale et les frais de retour seront alors à la charge du client.

AJ PRESSE procèdera au remboursement à la récupération du ou des produit(s).

 

Pour donner lieu à un remboursement, le ou les produit(s) devra(ont) être retourné(s) en parfait état.


       6. Petites annonces

            6.1 Contenu de l’annonce

Le client garantie que les renseignements fournis sont exacts et ne sont entachés d'aucune erreur ou omission de caractère trompeur ou malhonnête.

 

La responsabilité d’AJ PRESSE en tant que société éditrice ne pourra être engagée, à quel que titre que ce soit, si les photos, les renseignements portés dans l'annonce ou la qualité de l'annonceur se révèlent inexactes.

 

Seul un bien par annonce peut être diffusé. Le texte, les coordonnées téléphoniques et le prix figurant dans les annonces peuvent être modifiés à une seule reprise et gratuitement en cours de parution sur demande écrite adressée par email ou par fax. Toutefois le bien décrit doit rester celui d'origine sans possibilité d'y substituer un autre bien.

 

AJ PRESSE décline toute responsabilité en cas d’erreur de rédaction sur la grille d’annonce complétée par le client.

 

En cas d’annonce commerciale, l’identité du professionnel annonceur sera précisée.

 

6.2 Règlement des annonces

 

L’annonce du client sera diffusée sur la publication hebdomadaire selon les tarifs et durée sélectionnés par lui, le prix de ces forfaits étant indiqué sur toutes les offres et supports d’AJ PRESSE.

 

En option, l’annonce paraîtra également sur le site internet pendant 6 semaines moyennant un cout supplémentaire de 10 Euros par annonce.

 

Le cout de parution de l’annonce commerciale est indiqué sur toutes les offres et supports d’AJ PRESSE.

 

Les tarifs d’AJ PRESSE sont forfaitaires et s'entendent pour des parutions consécutives.

 

Dès qu'une annonce est publiée, son règlement reste acquis à AJ PRESSE, même si celle-ci est arrêtée avant la fin de sa parution.

 

La promotion de 3 petites annonces pour le prix de 2 est uniquement valable pour les particuliers et pour 3 parutions consécutives sur texte identique.

 

Ne pourront paraître les petites annonces dont AJ PRESSE n’a pu accuser réception du règlement complet avant parution de la publication.

 

Formulaire de rétraction